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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. Est exempté de l’application de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui conclut des contrats en vertu desquels son obligation principale s’exécute habituellement plus d’un an après la date de la signature du contrat.
D. 697-86, a. 1; Erratum, 1986 G.O. 2, 2531.
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